Jean Grellier
Question N° 28259 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean Grellier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes formulées par les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant. Sur les 4 millions d'anciens combattants et victimes de guerre, il y a 500 000 titulaires d'une rente mutualiste ancien combattant, fixée dès 1922 par la loi dite « Taurine » (du nom du député signataire), complétée par la loi n° 5589 du 15 février 1923, et finalisée par la loi du 4 août 1923 votée à l'unanimité des députés et sénateurs. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant (ARAC - CARAC - FNACA - France Mutualiste - SMRAC), tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à hauteur de 130 points d'indice PMI (référence aux pensions militaires d'invalidité). Par étapes, ce retard a été en partie résorbé à un plafond fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007. Certes, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures au cours de ces dernières années, notamment lors de la loi de finances de 2003. Actuellement, le montant du plafond est de 1 672,50 EUR. Les associations s'inquiètent d'un rattrapage très insuffisant. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en place afin que les droits des ACVG soient respectés par le rattrapage des points manquants.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du le 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences de maîtrise de dépenses publiques.
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