Gilles d'Ettore
Question N° 28245 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Commission européenne du 20 mai 2008 concernant les zones traditionnelles de blé dur en Languedoc-Roussillon, et les inquiétudes des exploitants agricoles concernés face à l'orientation de la Commission vers un retrait des soutiens spécifiques qui leur sont attribués. La région est grande productrice de blé dur avec 200 000 hectares, soit la troisième filière de nos territoires, et permet d'approvisionner la semoulerie Panzani qui représente 50 % des volumes français de pâtes, une activité économique importante. Le climat méditerranéen et la structure des exploitations locales, de grandes cultures de 56 hectares en moyenne, constituent des contraintes qui limitent les exploitants de blé dur du Languedoc-Roussillon dans leur choix de cultures, et font la spécificité de l'agriculture méditerranéenne sur les zones traditionnelles de blé dur. Les soutiens spécifiques sont essentiels pour garantir cette activité économique et leur suppression aurait un impact très grave sur cette filière. Aussi, face à la proposition de la Commission européenne sur le bilan de santé de la PAC, de supprimer les soutiens spécifiques aux exploitations de blé dur, il lui demande quelle position il entend prendre pour défendre les intérêts de cette filière.
Réponse émise le 2 septembre 2008
La Commission européenne a présenté au conseil des ministres de l'agriculture, un bilan des principales aides agricoles, ainsi que des propositions d'action dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune. S'agissant du blé dur dans les régions du sud de la France, dites « régions traditionnelles », il existe deux aides : le supplément blé dur de 71,25 euros par hectare et la prime spéciale à la qualité de 40 euros par hectare. Le paiement supplémentaire a déjà été intégré par la plupart des États membres dans le droit à paiement unique versé directement au producteur, quelle que soit l'occupation du sol, du fait qu'il y ait un bon entretien agricole et environnemental des terres. Il sera très difficile pour la France de maintenir plus longtemps, dans ce domaine, une position radicalement différente de celle de ses partenaires. Concernant l'aide spéciale, l'approche de la France est de garder, autant que faire se peut, une aide couplée à la production. Le régime d'aides couplées pour le blé dur a contribué à sécuriser, jusqu'à présent, les surfaces nécessaires à la pérennisation de la filière. Les enjeux en terme d'emploi et en terme environnemental ne sont pas négligeables. La France portera donc une attention particulière à ce secteur important pour plusieurs régions françaises. Il s'agit, en effet, d'éviter une déstabilisation de la filière. L'une des options pour y parvenir consistera à envisager un allongement de la période de statu quo pour tenter de la porter jusqu'en 2013. Cette perspective supposera que l'initiative soit soutenue par un certain nombre d'États membres. Des mesures alternatives ne pourront être envisagées qu'ultérieurement, une fois arrêtés les résultats du « bilan de santé » de la politique agricole commune.
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