Vincent Descoeur
Question N° 28243 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'injustice que représente pour les départements de montagne la mesure d'écrêtement de l'ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel). Ce dispositif conduit à limiter l'augmentation du montant de l'indemnité lorsqu'un agriculteur agrandit son exploitation. Le versement de l'ICHN étant plafonné à 50 hectares, cet écrêtement est particulièrement pénalisant pour des exploitations qui, par définition, sont de petite taille et cherchent à atteindre une taille économique suffisante. Il contribue de plus à renforcer une inégalité de traitement entre les zones herbagères à handicaps naturels et les zones de plaine vis-à-vis des soutiens publics. Il lui demande si, à la faveur du bilan de santé de la PAC, il envisage de revenir sur ce dispositif d'écrêtement.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Lors de la réforme du dispositif ICHN en 2001, il était convenu en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles que celle-ci ne devait pas conduire à des modifications trop importantes, tant sur les montants versés que sur le nombre de bénéficiaires. En conséquence, un mécanisme d'écrêtement a été instauré : il consiste en un plafonnement de l'augmentation maximale de l'ICHN entre deux années consécutives. Les modalités de mise en oeuvre de cet écrêtement ont évolué chaque année afin de tenir compte, dans la mesure du possible, des situations particulières rencontrées et, par conséquent, de mieux apprécier les changements intervenus dans certaines exploitations qui conduisent à modifier, de manière structurante, les éléments de calcul de l'indemnité entre deux années consécutives. Ainsi, en 2008, le montant de l'indemnité accordée à un bénéficiaire ne peut dépasser 108 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne 2007 sauf dans les situations suivantes les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2006 ou en 2007 ou en 2008 ; la date du certificat de conformité (CJA) pour les aides à l'installation doit être postérieure au 31 décembre 2005 ; les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de 2007 ou 2008 ; les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ; les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne précédente et la campagne en cours ; les exploitations qui, en 2007, ont vu leur ICHN plafonnée à 25 hectares en raison de leurs revenus extérieurs, et pour lesquelles le plafonnement n'intervenait pas en 2006 et n'intervient plus en 2008 ; les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares. Les exploitants visés aux alinéas 1 à 5 bénéficient d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité. Les exploitants visés à l'alinéa 6 perçoivent une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée. Le principe de l'écrêtement reste pertinent car il permet notamment de favoriser le maintien du tissu très important des petites exploitations agricoles. L'extension à de nouvelles situations particulières est nécessaire mais elle ne peut cependant intervenir que progressivement, en fonction des disponibilités budgétaires.
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