François Pupponi
Question N° 28177 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. François Pupponi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée future des investisseurs non professionnels dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Si cette mesure répond à une injonction de la Commission européenne de mettre un terme à l'atteinte actuellement portée à la liberté d'établissement, il apparaît au demeurant que de telles dispositions seraient sources de graves dangers pour notre système de santé publique : aggravation des inégalités d'accès aux soins, disparition progressive de l'exercice libéral des professions de santé et atteintes au secret médical, ainsi qu'à l'indépendance de ces professions. C'est pourquoi il lui est demandé les mesures qu'elle entend mettre en place, afin d'encadrer l'arrivée de ces nouveaux financements.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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