Patrick Lebreton
Question N° 28162 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du permis de conduire. Tandis que le projet de réforme accuse un retard croissant, la concertation avec les professionnels s'est néanmoins tenue au début du mois de juin. La réforme discutée annonçait alors comme objectif majeur de favoriser l'accès au permis tout en limitant son coût. Or dans le contexte économique actuel, l'objectif de « coût constant » affiché par le projet suscite de nombreuses craintes parmi les professionnels. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet la hausse des prix du carburant, laquelle se répercute sensiblement sur leurs marges, remettant en question la viabilité de certaines des écoles de conduite. Au vu de la fragilité de l'environnement économique actuel, il se permet de lui adresser cette question afin de connaître ses intentions quant aux mesures à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de « coût constant ». À moins d'une contribution de l'État, il lui demande s'il considère que la hausse des prix du pétrole doit alors se répercuter sur les tarifs des écoles de conduite.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation économique du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, afin de permettre à cette profession d'améliorer les conditions d'exercice de son activité. Depuis plusieurs années, les professionnels de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière expriment le souhait d'allègement des dispositions fiscales applicables à leurs activités commerciales. Ils revendiquent, en particulier, une détaxe des carburants qu'ils justifient par la hausse des prix. Toutefois, l'évolution des prix des carburants au cours des derniers mois montre qu'ils sont soumis à une forte variabilité, à la hausse comme à la baisse. Aussi, plutôt que d'intervenir sur la composition du coût de la leçon de conduite, à travers la question de la taxation des carburants, le Gouvernement privilégie la mise en place d'aides aux candidats du permis de conduire. Ainsi, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, il a été décidé de mettre en place : une caution publique pour permettre aux jeunes exclus du système bancaire d'avoir accès au « permis à un euro par jour », en complément de la poursuite du financement de la prise en charge par l'État des intérêts du prêt « permis à un euro par jour » ; des aides spécifiques pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les demandeurs d'emploi. Par ailleurs, le partenariat avec les collectivités locales est renforcé pour développer le dispositif de la « bourse au permis de conduire » ou pour développer et mieux coordonner les aides mises en place par les différentes collectivités publiques.
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