Michel Bouvard
Question N° 28153 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il semble en effet que les délais de mise en oeuvre de ces plans par la protection civile et les DRIRE doivent encore s'étendre sur plusieurs années. Dans ces conditions, les dispositions de l'article 119 de la loi de finances pour 2007, codifiées article 1383 G du code général des impôts, permettant de diminuer les valeurs locatives des habitations soumises à ces contraintes, ne peuvent être mises en oeuvre. S'agissant de dispositions adoptées à l'initiative de l'Assemblée nationale qui y est attachée, au nom de l'équité par rapport aux habitants supportant ces contraintes, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour accélérer cette procédure, au regard également des questions de sécurité qui s'y attachent.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'article 119 de la loi de finances pour 2007 a introduit un article 1383 G dans le code général des impôts. Il permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et comprises dans le périmètre d'exposition aux risques approuvé. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante et demeure valable tant qu'elle n'est pas rapportée. Par conséquent, même si l'élaboration de certains PPRT nécessite des délais importants, cela ne remet pas en cause l'application de cet article. S'agissant de la mise en place des PPRT, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 prévoit l'élaboration de ces plans dans le cadre d'une nouvelle approche pour la réalisation des études de dangers. Celles-ci doivent donner lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels. Les études de dangers déjà réalisées nécessitent donc d'être révisées en fonction de ces nouvelles règles et ces mises à jour sont en cours d'élaboration par les exploitants ou en cours d'instruction par les services de l'inspection des installations classées. C'est une nouvelle dynamique qui est mise en place après l'élaboration de toute la doctrine et de toutes les circulaires d'application nécessaires pour cette nouvelle approche de prise en compte des risques. Fin 2007, trente-quatre PPRT étaient prescrits et, à ce jour, soixante-treize de ces plans le sont. Enfin, quatre sont déjà approuvés. Les services instructeurs de l'État, inspection des installations classées et services de l'équipement sous l'égide des préfets, sont d'ores et déjà mobilisés afin de finaliser les PPRT dans les meilleurs délais, tout en s'assurant de la nécessaire qualité des études techniques et environnementales indispensables à une bonne élaboration du projet de PPRT et en respectant les phases de concertation et d'association définies par le préfet, en collaboration avec les collectivités locales.
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