Simon Renucci
Question N° 28098 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les légitimes revendications de l'Union nationale des retraités de la police concernant les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, la suppression des articles 15 et 16 de leur statut porte un grave préjudice aux fonctionnaires de police en activité, mais aussi à ceux déjà en retraite, au mépris du principe de non rétroactivité de la loi. Alors même que les conditions d'exercice du métier de policier sont toujours plus exigeantes, et souvent plus difficiles et contraignantes que dans d'autres administrations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer la prise en considération des spécificités du métier de policier dans le calcul de leurs pensions de retraite, et garantir la progression de leur pouvoir d'achat qui, pour l'heure, connaît une nette régression.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus particulièrement sur la suppression des articles 15 et 16 relatifs au statut des fonctionnaires de police. La loi portant réforme des retraites de 2003 a réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme a été, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. S'agissant ainsi de l'ensemble des retraités (y compris retraités de la fonction publique, et donc en particulier ceux de la police), et afin de garantir le pouvoir d'achat, la loi indexe la revalorisation des pensions liquidées sur l'évolution des prix. Dans le détail, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général des salariés du privé, une règle de revalorisation des pensions après liquidation basée sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation (hors tabac), avec ajustement l'année suivante. Le nouveau système est, au total, à la fois plus efficace et plus juste : il garantit le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) et leurs corps d'appartenance ; il est le même pour tous les régimes de retraite concernés par les réformes de 1993 et 2003 : le régime des fonctionnaires est donc régi par le même principe d'indexation que le régime général des salariés du secteur privé. La garantie du pouvoir d'achat est la contrepartie des réformes intervenues. Ainsi, depuis 2004, l'ensemble des retraités bénéficie de la même règle d'évolution des pensions. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette mesure égalitaire.
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