Kléber Mesquida
Question N° 28092 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la circulaire relative au décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 qui permettrait aux rapatriés « mineurs au moment du rapatriement », sur proposition de la commission de surendettement des particuliers, d'obtenir un secours exceptionnel de la part du représentant de l'État. Des interrogations persistent à la lecture de cette circulaire, notamment quel sera le rapport entre une date de forclusion (31 juillet 1999) issue du décret du 4 juin 1999 qui exclut les intéressés et une situation supposée de droit commun. Quels seront le contenu et la qualité de l'information de la commission de surendettement par rapport à ce décret ? Sur quel critère l'aide accordée par le préfet sera-t-elle répartie ? Le versement de l'aide éteindra-t-il la créance ? En conséquence, il lui demande qu'il veuille bien l'éclairer sur les intentions du Gouvernement à travers cette circulaire d'application, dont la lisibilité semble peu accessible, en répondant concrètement aux interrogations citées plus haut.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Les difficultés d'interprétation de la circulaire du 4 mai 2007 relative au décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 ont conduit à l'adoption d'une nouvelle circulaire en date du 22 septembre 2008. La nouvelle circulaire précise que le représentant de l'État dans le département a la faculté, après avoir constaté l'éligibilité du dossier, de proposer à la commission de surendettement des ménages ou au tribunal chargé de la procédure collective une aide financière de l'État à hauteur maximale de la valeur du toit familial estimé par les services de France Domaine. Le délai de forclusion pour le dépôt des dossiers, tel que prévue par le décret du 4 juin 1999, a été prorogé au 28 février 2002 par l'article 77 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. S'agissant de la date limite du 31 juillet 1999 pour la prise en compte des dettes éligibles au présent dispositif, fixée par le décret du 23 mars 2007, aucune modification n'est prévue, afin de ne pas créer d'inégalité de traitement entre les rapatriés dont les situations d'endettement ont été réglées par la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) et ceux qui peuvent bénéficier du dispositif de sauvegarde du toit familial.
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