Maxime Gremetz
Question N° 28080 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande inquiétude qui règne sur l'avenir des avoués et de leur personnel. La concertation préalable avec les professionnels concernés, promise, n'a jamais eu lieu. Les fonctions du personnel d'avoués sont diverses mais ont toutes en commun une très grande spécificité, liée à la gestion de la procédure d'appel. 2 600 salariés sont concernés ; comment retrouver un emploi équivalent dans ce contexte, compte tenu des spécificités de l'âge, de l'ancienneté ? Il lui demande par quels mécanismes prévoit-on leurs indemnisations, comment compte-t-on les reclasser, que devient leur indemnité de fin de carrière versée à l'organisme de retraite et à fond perdu, puisqu'ils ne pourront plus en bénéficier et ce qu'il qu'advient de leurs cotisations mensuelles au titre de la dépendance et assistance, car ce régime n'est pas assez ancien pour la sauvegarde de leurs droits.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir aux honorables parlementaires que depuis plus d'un an le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. La commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, dans son rapport de mai 2001, préconisait déjà cette mesure. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services, et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.