Patrick Roy
Question N° 28062 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la crise de la distribution de la presse en France. En effet les difficultés et les inquiétudes légitimes que rencontrent les diffuseurs de presse ne cessent de grandir, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser la profession.
Réponse émise le 23 septembre 2008
Le secteur de la distribution de la presse au numéro, dont le circuit est organisé selon trois niveaux, est soumis à des tensions économiques fortes. L'État ne peut cependant intervenir directement dans l'organisation d'un système de distribution au sein duquel la répartition des ressources relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse. Il veille avant tout au respect du cadre législatif existant, en l'occurrence la loi du 2 avril 1947 qui définit les grands principes de la distribution de la presse en France : liberté de distribution, impartialité dans la diffusion, égalité de traitement entre les éditeurs. Ceux-ci font l'objet d'une attention particulière et constante de la part des pouvoirs publics s'agissant de l'encadrement de la distribution de la presse. Le respect des règles de concurrence entre les principales messageries de presse fait également l'objet d'une vigilance particulière. De même, la préservation d'un réseau de dépositaires indépendants et l'amélioration de leur situation économique est un enjeu important du maillage du territoire permettant d'assurer une diffusion efficace de la presse dans chaque région. L'outil de la coopérative et la méthode de régulation professionnelle sont aujourd'hui des éléments essentiels de l'équilibre général du système. Pour autant, son fonctionnement actuel doit être amélioré, notamment afin de gagner en efficacité économique. A cet égard, si la définition des outils ou des méthodes à retenir pour la réforme appartient aux acteurs du marché, l'État doit veiller à la préservation du pluralisme de l'information politique et générale, en particulier s'agissant des quotidiens. Les réflexions actuellement menées par l'ensemble du système de distribution de la presse en France trouveront incontestablement un nouvel écho dans le cadre des prochains États généraux de la presse annoncés par le Président de la République et auxquels l'ensemble des acteurs du secteur de la presse (éditeurs, messageries de presse, dépositaires et diffuseurs) seront pleinement associés.
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