Michel Bouvard
Question N° 28060 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007 ayant trait à l'exonération facultative de la taxe professionnelle en faveur des librairies indépendantes. À ce jour, en effet, l'absence de publication du décret réglementant l'attribution du label de "librairie indépendante de référence" rend la mesure inopérante. S'agissant d'une disposition adoptée à l'initiative de l'Assemblée nationale par voie d'amendement, il souhaite connaître l'état des discussions préalables à la rédaction du décret et la date prévisible de publication de celui-ci, qui doit intervenir dans un délai suffisant par rapport au vote des budgets 2009 des collectivités territoriales.
Réponse émise le 9 septembre 2008
En 2007, les résultats de l'étude commandée par le Syndicat de la librairie française, le Syndicat national de l'édition et le ministère de la culture et de la communication ont permis d'identifier les difficultés particulières auxquelles doivent faire face les librairies : leurs charges (loyers en centre-ville, fiscalité, transport...) sont en hausse, leur coût en personnel (qui les distingue de la grande distribution ou de la vente en ligne) pèsent fortement sur leur économie (en moyenne la moitié de la marge brute), enfin leur résultat net se maintient à un niveau particulièrement bas (en moyenne 1,4 % du chiffre d'affaires selon l'étude), ce qui limite leurs capacités d'investissement, l'attractivité du métier et la transmission de ces commerces. Le montant de la taxe professionnelle représente pour les librairies en moyenne 0,45 % de leur chiffre d'affaires et 30 % de leur résultat net. Or les collectivités locales qui le souhaitent ne pouvaient exonérer de taxe professionnelle que les seules librairies de création très récente ou en grande difficulté, alors même qu'il existe dans le secteur de la culture plusieurs mesures d'exonération, dont certaines pouvaient être transposées à la librairie. Il a donc été proposé de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer les librairies du paiement de la taxe professionnelle, au même titre que les salles de cinéma, afin de leur redonner les capacités d'investissement suffisantes pour financer leur développement et garantir le maintien de leur indépendance. Afin de bien définir le champ des commerces bénéficiaires de cette exonération, il a été proposé de créer le label de « librairie indépendante de référence », qui sera attribué aux commerces de détail de livres neufs remplissant des critères précisés par la loi de finances pour 2009 et un décret d'application.
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