Dino Cinieri
Question N° 28048 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens technologiques alloués aux différents services de police. Après les mises en place successives de systèmes d'informations tels qu'acropol ou ariane, et l'instauration des centres d'information et de commandement, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels efforts supplémentaires seront consentis dans cette direction permettant une plus grande efficacité dans la lutte contre toutes les formes de criminalité.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend doter les services de police et de gendarmerie des moyens techniques les plus modernes pour mieux répondre aux évolutions de la délinquance en accroissant leur efficacité. De nombreux projets sont en cours de développement, qui ont pour objectif une meilleure application de la loi, dans le respect vigilant des libertés individuelles. La vidéo-protection, outil efficace de prévention et d'investigation est un aspect essentiel de cette modernisation. Le nombre de caméras sur la voie publique sera triplé en deux ans et les centres de supervision municipaux seront raccordés aux services de police et aux unités de gendarmerie. L'expérimentation du dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) prévu par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et destiné à permettre une meilleure identification des véhicules volés ou placés sous surveillance se révèle concluante. Un programme d'équipement des forces de sécurité sera lancé dès 2009. Le recours aux fichiers sera optimisé. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui permettent d'améliorer les taux d'élucidation, seront modernisés. Le potentiel des laboratoires public sera accru et les échanges entre le fichier central, les laboratoires et les services enquêteurs seront accélérés pour les saisies et la transmission des résultats. Le logiciel de rédaction des procédures (LRP) de la police sera prochainement remplacé par le logiciel Ardoise, qui dans une deuxième phase permettra également l'alimentation des bases statistiques de la délinquance et une convergence avec le futur fichier Ariane, issu de la fusion des fichiers STIC de la police et Judex de la gendarmerie, afin de faciliter les rapprochements judiciaires. La gendarmerie dispose depuis 2004 du logiciel Icare destiné à la rédaction des procédures et à l'alimentation des bases judiciaires. Le recours à la police technique et scientifique sera généralisé. Les plates-formes techniques départementales de renseignement et d'identification judiciaire de la gendarmerie vont connaître un nouveau développement. Les laboratoires de l'institut national de police scientifique de la police nationale (INPS) et le centre des technologies de la sécurité intérieure seront regroupés sur un site unique pour constituer un pôle central d'excellence. L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), premier institut national à avoir obtenu le label de certification européen des laboratoires, s'installera en 2012 à Pontoise. Il rejoindra ainsi le pôle technique de police judiciaire de la gendarmerie qui regroupera également la composante génétique et le service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD). La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également lancé, le 14 février 2008, un plan d'action contre la cybercriminalité afin de mieux lutter contre la pédo-pornographie, les escroqueries en ligne, les contenus illicites et les usurpations d'identité. Une plate-forme de signalement baptisée PHAROS sera créée avant la fin de l'année au sein de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, afin de recevoir les signalements du public et des fournisseurs d'accès concernant toute forme de criminalité par Internet. La police et la gendarmerie s'adaptent en permanence à la diffusion des nouvelles technologies de l'information. Le téléservice « pré plainte en ligne » est ainsi expérimenté dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, depuis le 1er novembre 2008. Il permet aux victimes d'atteintes contre les biens de préparer leur plainte par Internet et d'obtenir un rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de leur choix pour signer celle-ci sans perdre de temps.
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