Lionel Tardy
Question N° 28016 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement, pour les années 2006 et 2007. Il souhaite également connaître ses projets en matière de coordination des activités de cet organisme avec les autres instances traitant des mêmes sujets.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (CIDOL) et le délégué interministériel (DIDOL) ont été institués par le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005. Le CIDOL, présidé par le Premier ministre ou, par délégation, le ministre chargé du logement, « fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique et, en particulier, de la politique de mobilisation de la ressource foncière ». Le délégué interministériel, placé auprès du ministre chargé du logement, « assure le secrétariat du comité interministériel, prépare les travaux et délibérations du comité auxquels il assiste, veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme (...) ». Pour ce faire, le DIDOL est assisté d'une équipe composée de quatre cadres à temps plein et de deux secrétaires. Pour l'exercice de ses missions, il dispose du concours de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et de la délégation à l'action foncière placées sous l'autorité des ministres en charge du logement et de l'urbanisme ainsi que de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, de la défense, de la justice, de l'écologie et de l'outre-mer. Les frais de fonctionnement de la DIDOL et les dépenses de personnel relatives aux agents (7 ETP) en poste sont pris en charge par le ministère chargé du logement, sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » (DAOL). Confirmant les orientations arrêtées par son prédécesseur, le Premier ministre a, par une lettre de mission du 3 juillet 2007, fixé quatre priorités à l'action du DIDOL : la mobilisation des acteurs du logement ; la mobilisation du foncier public, dans le cadre du comité des acteurs fonciers de l'État, présidé par le DIDOL ; la détection des freins au développement de l'offre et la formulation de propositions pour y répondre ; l'hébergement et le logement des plus démunis. Par ailleurs, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (CIDOL) s'est réuni le 28 mars 2008 sous la présidence du Premier ministre, en présence de la ministre du logement et de la ville, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. À cette occasion, le CIDOL a approuvé un programme ambitieux de mobilisation des terrains publics en faveur de la construction de plus de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sur la période 2008-2012 ; défini une nouvelle politique opérationnelle de développement de la mixité sociale, en partenariat avec les collectivités locales et l'ensemble des acteurs concernés ; donné à l'action gouvernementale des orientations pour accélérer le développement de l'offre de logements. Un certain nombre de ces orientations ont fait l'objet de dispositions inscrites dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il s'agit notamment de la meilleure prise en compte des besoins de logements dans les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme, du soutien à l'investissement locatif et du développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative privée. En ce qui concerne la coordination au sein des services de l'État, celle-ci s'exerce au sein du comité des acteurs fonciers de l'État (CAFE), qui réunit, outre le DIDOL, France Domaine, la délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) du MEEDDAT, ainsi que les représentants du ministère de la défense (DGPA, MRAI). Les services immobiliers des autres ministères sont amenés à y participer en tant que de besoin. Ce comité se réunit dans une périodicité bimestrielle et a pour objet le suivi des dossiers individuels appartenant à la liste arrêtée au CIDOL. Il assure aussi l'examen de toutes les propositions permettant d'améliorer la cession des terrains de l'État destinés à recevoir du logement. Par ailleurs, le délégué appartient à deux autres instances, le conseil d'administration de la SOVAFIM et le conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF) destiné à assurer une veille spécifique des terrains appartenant à RFF et à la SNCF. Enfin, un regroupement sur le même site est prévu avec la mission du préfet, délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri et mal-logées.
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