Lionel Tardy
Question N° 28015 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, pour les années 2006 et 2007. Il souhaite également connaître ses projets en matière de coordination des activités de cet organisme avec les autres instances traitant des mêmes sujets, notamment le conseil national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre. Les cinq derniers rapports du Haut Comité ont été les suivants : 1. En 2005 : « face à la crise : une obligation de résultat » Ce rapport traite des processus d'exclusion du logement et des conditions nécessaires à la construction d'un droit au logement opposable. Il examine, dans une seconde partie, la prise en compte des besoins spécifiques de logement des personnes atteintes de troubles psychiques ; en 2006 : « Droit au logement opposable, le temps de la décision ? » Ce rapport rend compte d'une mission de concertation, menée à la demande du Premier ministre, sur les conditions pratiques et les modalités juridiques d'une expérimentation locale du droit au logement opposable. Il conclut à la nécessité d'intégrer l'expérimentation dans une mise en place généralisée du droit au logement opposable sur l'ensemble du territoire, et a inspiré la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ; en 2007 : « Dérouler les implications du droit au logement opposable » Ce rapport examine les exigences posées par le DALO sur le logement, sur la maîtrise des coûts du logement et sur la prise en charge des grands exclus ; en 2008 : « Eclairer la décision » Ce rapport évalue les suites données aux propositions et avis formulés au cours des dernières années et retient deux enjeux essentiels pour l'avenir du logement des personnes défavorisées : éclairer les arbitrages budgétaires et éclairer les décisions sur les loyers des logements locatifs sociaux ; en 2009 : « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » Ce rapport constate que l'ensemble des acteurs ont travaillé à adapter la réponse à l'évolution des besoins, mais que l'efficacité du dispositif se heurte à des problèmes de pilotage. Il explore les processus d'exclusion qui se développent et qui diversifient les profils des personnes confrontées au besoin d'hébergement d'urgence pour éviter la rue. Les dix propositions pour sortir de la crise sont, par conséquent, ciblées sur l'amélioration du pilotage, de l'évaluation et de l'adaptation du dispositif. Le regroupement du secrétariat général du Haut Comité avec le conseil national de l'insertion par l'économique (CNIAE) et le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE), pour constituer ce qui a été appelé la « maison de la cohésion sociale », a conduit à une prise en charge des dépenses de fonctionnement par le ministère de la santé et des sports de mi-2006 à fin 2008. L'enveloppe budgétaire pour frais de fonctionnement (mobilier et moyens informatiques, budget fournitures, déplacements et frais de mission, documentation) attribuée au Haut Comité a été de 8 475 EUR et le montant annuel des loyers des bureaux de 71 660 EUR en 2007 et 2008. Ces dépenses de fonctionnement ont été prises en charge par le ministère en charge de la santé n° 2009, les dépenses postérieures au regroupement sur un même site se sont élevées à 45 886 EUR (40 429 EUR de dépenses locatives et 4 457 EUR pour le fonctionnement courant) prises en charge par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat fin février 2009. Les équipes interministérielles contribuant à la mise en oeuvre de la politique publique de l'hébergement vers le logement (délégué interministériel pour le développement de l'offre de logement, préfet délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées auxquels se sont rattachés le pôle national de lutte contre l'habitat indigne et le secrétariat du haut comité pour le logement des personnes défavorisées) ont été regroupées sur un seul site au 78, rue Lecourbe à Paris. Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées siège au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) qui traite de l'ensemble des champs de l'insertion. En outre, l'ensemble du Haut Comité est membre du comité de suivi de la mise en oeuvre u droit au logement opposable (DALO) institué par l'article 13 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007. Le président du Haut Comité préside ce comité de suivi. Compte tenu de l'imbrication des membres, de la présidence assurée par la même personnalité et de la connexité des compétences du Haut Comité et du comité de suivi, la fusion de ces deux comités, mesure de niveau législatif, est envisagée.
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