Daniel Boisserie
Question N° 28009 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Daniel Boisserie interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté publié le 20 mai dernier pris en application du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. L'arrêté en question publie une liste des postes de sous-préfets d'arrondissement de deuxième classe susceptibles d'être occupés par des conseillers d'administration. Cet arrêté permettrait en fait la suppression pure et simple à court terme des sous-préfectures apparaissant sur cette liste et où figurent entre autres pour la région Limousin celles de Rochechouart et Bellac pour la Haute-Vienne, Aubusson pour le Creuse, Ussel pour la Corrèze. Après la disparition de plusieurs tribunaux de commerce, d'instance et de grande instance, après celle probable de toute présence militaire dans notre région, le Gouvernement aurait-il choisi de supprimer d'un trait de plume, sans aucune concertation avec les élus concernés, quatre sous-préfectures en Limousin ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui conduiraient le Gouvernement à poursuivre le démantèlement des services publics dans une région qui, comme le Limousin, vient d'être encore tout récemment frappée par la politique de "déménagement du territoire".
Réponse émise le 27 janvier 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a clairement affirmé son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures, qui assure la première présence de proximité de l'État sur le territoire, et en particulier dans les secteurs fragiles. Il s'agit donc non de remettre en cause l'existence des sous-préfectures, mais de faire évoluer les modalités de représentation de l'État et de moderniser l'exercice de ses missions, en tenant compte des réalités locales. Parmi les pistes d'évolution possibles dans ce contexte figure la possibilité de nommer un conseiller d'administration, cadre supérieur de l'administration des préfectures, dans certains arrondissements. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité de celui des directeurs des services du cabinet, en vigueur depuis 1992, par lequel des attachés principaux et des directeurs de préfecture exercent, dans certains départements, les mêmes responsabilités que leurs homologues directeurs de cabinet. Un arrêté du 20 mai 2008 a établi une liste de 115 arrondissements parmi lesquels pourraient être nommés des conseillers d'administration. Parmi cette liste, seuls quinze conseillers d'administration, au maximum, peuvent être nommés. Pour l'heure, seul l'arrondissement de Montdidier est concerné par cette mesure. Il n'est ainsi prévu de recourir au dispositif des conseillers d'administration que de manière ponctuelle. S'agissant des arrondissements de Rochechouart, Bellac, Aubusson et Ussel, il n'est pas envisagé aujourd'hui d'y modifier les modalités de la représentation de l'État.
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