Yvan Lachaud
Question N° 280 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la question abordée par certaines caisses nationales mutualistes d'anciens combattants. En effet, celles-ci souhaitent que soit généralisé le versement d'un crédit d'impôt, sans conditions de ressources, pour les assurés qui souscrivent à une complémentaire santé, individuelle sans contrat collectif obligatoire ; les étudiants, les retraités, les fonctionnaires. Elles demandent aussi la mise à l'étude par le Gouvernement d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance (partielle ou totale) qui constituerait un encouragement, pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité. Il lui demande s'il envisage la mise en oeuvre de ces mesures. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 11 septembre 2007
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. La loi du 13 août 2004 a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt qui bénéficie aux personnes dont le revenu excède de moins de 15 % le plafond de la CMUC, soit près de deux millions de personnes. Afin de garantir un bon accès à une assurance complémentaire de santé pour tous les assurés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a procédé à une revalorisation significative des montants de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Les montants sont revalorisés de 60 % pour les bénéficiaires de soixante ans et plus : l'aide est désormais de 400 euros par an. Enfin, une extension du plafond de ressources a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %, au lieu de 15 % auparavant.
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