Roland Muzeau
Question N° 27980 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code des impôts qui interdit aux élus municipaux, ressortissants étrangers d'un pays de l'Union européenne, d'être membres de la commission communale des impôts directs. Le problème se pose actuellement dans la ville de Gennevilliers, dans sa circonscription, où il est également premier adjoint. L'article 1650 de ce code précise, entre autres, que ces commissaires doivent être nécessairement de nationalité française. Une telle restriction, imposée à cette désignation des ressortissants européens non Français, ne lui paraît pas justifiée : s'ils sont considérés comme éligibles à la fonction de conseiller municipal, ils doivent pouvoir naturellement être éligibles à celle de membre d'une commission communale des impôts directs. Aussi il aimerait connaître les raisons de cette disposition du code des impôts et, le cas échéant, connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce qui lui semble être une anomalie discriminatoire. Il souhaiterait, en outre, savoir si les ressortissants européens non Français, élus conseillers municipaux, sont soumis à d'autres restrictions de ce type.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions requises pour être membre de la commission communale des impôts directs. L'article 1650 du code général des impôts (CGI), qui régit les commissions communales des impôts directs, est issu de la codification des dispositions de la loi du 13 janvier 1941 qui prévoyait notamment que les commissaires devaient être de nationalité française à titre originaire et de sexe masculin. Des modifications ont été apportées à ce texte par l'ordonnance n° 45-2515 du 25 octobre 1945 afin de respecter les règles d'accès des citoyens aux fonctions représentatives ou consultatives, et il est fait depuis seulement obligation aux commissaires d'être de nationalité française. Un aménagement des dispositions de l'article 1650 du CGI devrait prochainement être proposé afin de permettre aux citoyens de l'Union européenne de pouvoir, le cas échéant, faire partie des commissions communale et intercommunale des impôts directs.
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