Christian Estrosi
Question N° 27977 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les monuments historiques et les immeubles cités dans les secteurs sauvegardés. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.
Réponse émise le 26 août 2008
Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. A ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire.
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