Alain Bocquet
Question N° 27947 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de ressources au titre de l'allocation aux adultes handicapés, complément qui n'est versé que lorsque les allocataires handicapés vivent seuls. Dans le cas où ceux-ci ne le peuvent pas, leur état de santé ne le permettant pas, ils n'ont pas pour autant moins besoin de soins même s'ils sont hébergés par leurs parents. Or l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale exclut que le versement du complément de ressources puisse s'opérer. Il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour régler ces difficultés et répondre aux attentes des personnes et familles concernées.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les ressources des personnes handicapées. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées, afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Concrètement, après une revalorisation de 1,1 % au 1er janvier 2008, les allocataires de l'AAH ont bénéficié à compter du 1er septembre d'une seconde augmentation, de 3,9 %, de leur allocation, portant son montant mensuel à 652,60 euros ; de même, le complément de ressources de l'AAH a été porté à 179,31 euros par mois. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est subsidiaire par rapport aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment par rapport aux revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité (PACS). Contrairement à ce qui est souvent avancé, le régime applicable à l'AAH concernant la prise en compte des revenus du conjoint est très favorable, puisque cette prise en compte est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Au total, dans le cas d'un couple, allocations et revenus d'activité peuvent se cumuler jusqu'à des revenus d'activité équivalents à deux SMIC. De plus, sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide-barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide-barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin, l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler. En concertation avec les conseils généraux, l'application du mécanisme des ressources minimum garanties aux personnes prises en charge en établissements et services sera également évaluée, de façon à s'assurer de la mise en oeuvre équitable de ce mécanisme sur l'ensemble du territoire, et ce quelle que soit la catégorie d'établissement ou de service concernée. L'objectif du Gouvernement est enfin de faire de l'AAH un tremplin qui permettra d'accéder à l'emploi pour ceux qui peuvent travailler. Pour remplir cet objectif, trois mesures seront mises en oeuvre. Un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités et de pouvoir accompagner toutes les personnes en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Les équipes des MDPH feront appel aux équipes du service public de l'emploi, des Cap Emploi et de l'AFPA, pour évaluer les capacités d'insertion professionnelle de la personne et pourront prescrire, en partenariat avec l'AGEFIPH des bilans de compétence approfondis de 40 heures, dont une partie en situation de travail. Les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se verront par ailleurs automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, coordonné par un référent unique. Enfin, le mécanisme de cumul entre allocation et salaire sera simplifié pour le rendre plus visible, plus facilement anticipable et plus avantageux pour les bénéficiaires. Ainsi, dès 2009, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. Les ressources servant à calculer le montant de l'allocation seront déclarées chaque trimestre afin que le montant de l'allocation versé puisse s'ajuster plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire. La période de cumul intégral entre allocation et salaire sera désormais fixe, pour permettre aux allocataires d'anticiper l'évolution de leurs ressources. Enfin, les multiples abattements sur les revenus d'activité qui diffèrent aujourd'hui selon le taux d'invalidité seront unifiés en un seul abattement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.