Élisabeth Guigou
Question N° 2790 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le problème grandissant des nuisances provoquées par les mini-motos. 23 maires de la Seine-Saint-Denis ont saisi au début du mois de juillet le préfet du département de la Seine-Saint-Denis au sujet du bruit occasionné par ces engins et du risque permanent d'accident que cela fait courir à la population. Elle a alerté son prédécesseur le 31 octobre dernier par une question écrite mais les nuisances perdurent en dépit des quelques mesures prises. Ce problème récurent est particulièrement préoccupant, d'autant que ces engins sont en vente libre, y compris dans les grandes surfaces. Ils peuvent être conduits sans permis et sont donc utilisés par des adolescents, voire par des enfants, ce qui augmente le risque d'accidents. Elle demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour résoudre cet inquiétant problème.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Afin d'améliorer la tranquillité des riverains et la sécurité de tous, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comprend une disposition ayant pour objet de dissuader les conducteurs d'engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non réceptionnés et donc non immatriculés de circuler sur les voies publiques. Le nouvel article L. 321-1-1 du code de la route punit d'une peine de contravention de cinquième classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros) le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné. Le véhicule peut être confisqué, immobilisé ou mis en fourrière. Par ailleurs, l'article L. 321-1 du code de la route vise les professionnels qui peuvent proposer à la vente ou à la location un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur n'ayant pas été réceptionné ou ayant été transformé depuis sa réception. Ils encourent une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros.
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