Martine Faure
Question N° 27880 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du prix du gaz et les conséquences pour les consommateurs. Les révisions successives des tarifs de vente (4 % au 1er janvier 2008, 5,5 % au 30 avril 2008) grèvent lourdement le budget des familles les plus modestes. Pour répondre à l'accroissement des dépenses de chauffage liées à la hausse du prix des produits pétroliers, le Gouvernement a instauré courant janvier une aide exceptionnelle de 150 euros pour l'achat de fioul domestique. Une prime équivalente pour les utilisateurs de gaz, qui reste le combustible de chauffage le plus employé par les Français, atténuerait les dommages causés par la baisse du pouvoir d'achat et contribuerait à rétablir l'équité. Elle lui demande donc de lui faire savoir si elle compte étendre le champ d'application du décret du 15 janvier 2008, pour une réelle égalité de traitement entre tous les Français, quel que soit le combustible utilisé pour le chauffage de leur habitation.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de l'ordre de 100 euros pour une famille de 3 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,2 million de foyers.
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