Frédéric Lefebvre
Question N° 27872 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le rapport 2005-2008 de la Fepem, Fédération des particuliers employeurs, concernant le champ des services à la personne. Ce rapport préconise un soutien privé spécial à la prise en charge de la perte d'autonomie chez certains de nos concitoyens, liée au grand âge ou au handicap. Ce soutien privé serait la création d'un produit d'assurance destiné à financer, pour partie, la perte d'autonomie, dont l'innovation tiendrait au fait qu'au lieu de lier le montant d'une rente fixe à un montant de capital, la rente évoluerait, en plus ou en moins, en fonction de l'évolution des besoins de la personne. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les contrats d'assurance dépendance commercialisés aujourd'hui proposent essentiellement des prestations sous forme de rente viagère fixe, dont le montant est prédéterminé au moment de la souscription du contrat. Le niveau de rente est fonction, à la fois, des besoins exprimés du souscripteur, de la tarification liée à l'âge et de l'effort financier que le souscripteur est disposé à consentir. La rente peut être complétée, dans certains contrats, par des services annexes à la personne comme la téléassistance, l'information sur le choix des établissements d'accueil pour personnes dépendantes... Avant de souscrire un contrat dépendance, la personne doit comparer les différentes offres sur le marché, en particulier la couverture proposée (dépendance lourde ou dépendance légère et lourde), le niveau de rente et de cotisation, le mode de revalorisation des cotisations et des rentes. Il n'existe pas aujourd'hui de contrats dans lesquels la rente serait modulable en fonction des besoins de la personne dépendante. Il n'est pas certain qu'à l'avenir le marché développe spontanément une offre sur des, contrats de ce type, compte tenu des niveaux de primes d'assurance qui sont susceptibles d'y être associés. En effet, les coûts associés à la dépendance représentent essentiellement des services à la personne dont la tarification est étroitement dépendante de l'évolution des coûts salariaux. Or, demander à l'assureur de couvrir l'évolution future du coût des services à la personne dans ses contrats revient à ajouter un aléa supplémentaire à couvrir en sus de celui que constitue la survenance de la dépendance proprement dite. La dépendance constitue d'ores et déjà un risque long de près de vingt-cinq ans (durée moyenne de cotisation d'un souscripteur de soixante ans avant la survenance de la perte d'autonomie). Intégrer dans la tarification du contrat le risque associé à l'évolution des coûts salariaux sur un tel horizon de temps aurait pour effet d'accroître fortement le niveau moyen de la prime à acquitter. Pour autant qu'une offre de ce type se développe, elle serait probablement très onéreuse et accessible seulement aux personnes pouvant consentir un effort de cotisation important. Les pouvoirs publics, sous l'égide du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ont engagé une réflexion, toujours en cours, sur le financement de la dépendance, qui débouchera, dans les prochains mois, à la mise en place d'un plan gouvernemental au sein duquel l'assurance privée est appelée à occuper une place aux côtés de financements publics. Dans cette perspective, l'offre privée devrait s'enrichir et proposer toute une palette de produits d'assurance dépendance, sous une forme individuelle et collective, permettant de répondre davantage qu'aujourd'hui aux attentes des personnes qui souhaitent se prémunir contre le risque de dépendance.
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