Dino Cinieri
Question N° 27854 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la protection de nos ressources en eau potable. Face aux interrogations qui s'expriment quant à la qualité de l'eau que nous consommons, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles avancées seront réalisées à ce sujet dans le cadre du Grenelle de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection des captages d'eau potable qui semble être un moyen de protection intéressant.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Lors des tables rondes du Grenelle de l'environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d'eau potable a été identifiée comme un objectif prioritaire. Une des actions retenue pour répondre à cet objectif a été traduite dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Elle vise à assurer la protection de l'aire d'alimentation de 500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses d'ici 2012. Les ministères en charge du développement durable, de la santé, et de l'agriculture et de la pêche ont ainsi publié en juillet 2009 sur leurs sites Internet respectifs, une liste de 507 captages, parmi les plus menacés par les pollutions diffuses notamment les nitrates et les produits phytosanitaires, correspondant à 844 ouvrages de prélèvement. La diffusion de cette liste a été une étape importante dans l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement de protéger l'aire d'alimentation de ces captages d'ici 2012. Des programmes d'actions spécifiques, financés notamment par les agences de l'eau, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et des crédits européens vont permettre cette protection effective. Répartis sur toute la France, ces 507 captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l'état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie, enfin la volonté de reconquérir certains captages abandonnés. Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces 507 captages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. La phase en cours consiste en la définition et la mise en oeuvre de programmes d'actions pour assurer la protection effective des 507 captages. Il s'agit en particulier, pour chaque captage, d'arrêter la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (AAC), sur la base d'un diagnostic territorial des pressions, notamment agricoles, puis le programme d'actions au plus tard à l'automne 2011, pour permettre la mise en place des mesures agroenvironnementales d'ici à mai 2012. Au-delà de l'enjeu des pollutions diffuses, d'autres captages méritent également une attention particulière du fait de la population importante qu'ils peuvent desservir ou du caractère unique de la ressource prélevée. Il est prévu à terme d'identifier ces captages stratégiques et d'organiser leur suivi.
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