Dino Cinieri
Question N° 27851 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Dino Cinieri interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice des mineurs qu'elle appelle de ses voeux. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles évolutions connaîtra l'ordonnance de 1945 applicable en la matière.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La délinquance des mineurs appelle une adaptation du droit pénal qui lui est applicable dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, à savoir l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées. Le précédent garde des sceaux a confié à une commission de professionnels indépendants, présidée par M. le recteur André Varinard, le soin de réfléchir à cette nécessaire réforme. Cette commission a officiellement remis le 3 décembre dernier un rapport riche de 70 propositions qui tendent à une rénovation profonde du droit en vigueur. À la suite de ce rapport, un projet de réforme a été élaboré. Ce projet a d'ores et déjà été diffusé à de nombreux professionnels afin de recueillir leurs observations et propositions de modifications. L'élaboration d'un code dédié à ces questions et facilitant leur appropriation par les professionnels a été retenue afin de favoriser l'accessibilité de la norme, perspective essentielle lorsqu'un public mineur est concerné. À l'issue des consultations menées, puis de l'étude préalable d'impact, le projet de code de la justice pénale des mineurs pourra être stabilisé et un projet de loi déposé d'ici à l'été 2010. Trois idées directrices auront vocation à orienter ce projet de réforme : le renforcement de la lisibilité, de l'efficacité et de la célérité des procédures, l'amélioration de l'adaptation des réponses pénales et éducatives à la réalité de la délinquance des mineurs ainsi qu'une meilleure association de l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les parents et les victimes.
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