Patrick Lebreton
Question N° 27783 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions du directeur de l'assurance maladie. Ces propos du directeur de l'assurance maladie ont provoqué de vives inquiétudes. En effet, l'origine de ces craintes réside dans la proposition de réévaluer les taux de remboursement des médicaments prescrits aux malades atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ceux-ci ne seraient alors remboursés qu'à 35 %, bien loin des 100 % actuels. Cette mesure, si elle vise à réduire le déficit de l'assurance maladie, aurait avant tout pour effet de mettre en difficulté les populations les plus fragiles. Ainsi les 7,4 millions de Français concernés se trouvent comptés parmi ceux-là mêmes qui font d'ores et déjà état de la précarité de leurs conditions de vie. Ce type de dispositif vise en effet majoritairement les plus de 60 ans, retraités actuels ou en devenir. En outre, cette proposition ne tient pas compte des disparités entre les situations régionales. Les conséquences néfastes d'une telle mesure seraient en effet d'autant plus perceptibles dans les collectivités d'outre-mer, où l'offre de soins demeure inférieure à celle de l'Hexagone et où la précarité est bien supérieure. Suite aux inquiétudes exprimées, aussi bien par le corps médical que par les patients, il se permet de lui adresser cette question afin de connaître la position du Gouvernement sur cette proposition du directeur de l'assurance maladie et les suites qu'elle entend y donner.
Réponse émise le 10 mars 2009
La proposition discutée en juin 2008 au sein du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) visait à appliquer aux patients en ALD le taux de remboursement de droit commun de 35 % pour l'ensemble des médicaments inscrits au remboursement à ce même taux, en raison de leur service médical faible ou modéré. Cette proposition a depuis été retirée des propositions de la CNAMTS par le conseil de cette caisse. Le Gouvernement rappelle son attachement à la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de tous les médicaments en lien avec l'ALD dont ils souffrent. Notre système d'assurance-maladie repose en effet sur un principe de solidarité fort, qui consiste à prendre en charge intégralement les pathologies les plus lourdes et les plus coûteuses. Le Gouvernement est également soucieux d'améliorer la prévention, l'accompagnement et l'éducation thérapeutique de ces patients.
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