François Pupponi
Question N° 27760 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juillet 2008
M. François Pupponi attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le contenu du projet de budget 2009 des anciens combattants et victimes de guerre. La promesse présidentielle de revalorisation à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes d'ancien combattant n'est toujours pas tenue à ce jour, même si la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a permis une augmentation de la dotation consacrée aux rentes mutualistes de 4 %. Il lui demande, par conséquent, les mesures significatives qu'il entend mettre en oeuvre pour achever le rattrapage du solde.
Réponse émise le 26 août 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le relèvement du plafond de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a de nouveau été relevé par l'article 101 de la loi de finances pour 2007 qui l'a porté à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Il bénéficie, en outre, des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er mars 2008 fixée à 13,45 EUR, le montant du plafond majorable est à l'heure actuelle de 1 681,25 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a augmenté de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Le budget pour l'année 2009 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé dès à présent des mesures qui interviendront. Toute décision de majoration supplémentaire ultérieure devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences de maîtrise de dépenses publiques.
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