Christian Hutin
Question N° 27751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des salariés du groupe coopératif Unicopa sur les pratiques de suppression d'emploi actuellement en vigueur. Ce groupe coopératif breton, dans le cadre d'un rapprochement avec le groupe coopératif des Pays de Loire, Terrena, a décidé de fermer purement et simplement son abattoir de dindes, Dandy, situé à Pontivy (Morbihan) où travaillent 238 salariés. Au cours des quinze dernières années, Unicopa a bénéficié de nombreuses aides publiques (au moins les suivantes, selon les informations rendues publiques) : 700 000 euros au titre des primes d'aménagement du territoire de 1990 à 1997 ; 400 000 euros au titre du Fonds d'intervention stratégiques des industries agroalimentaires en 1998 et 300 000 euros en 2007 ; 3,5 millions d'euros de fonds européen au titre de la grippe aviaire en 2006 ; 6,5 millions d'euros du conseil régional pour la filière volaille d'UNICOPA entre 1999 et 2001.... Aujourd'hui, Unicopa refuse d'examiner toute solution alternative de maintien d'une activité industrielle sur le site (par exemple, le projet d'une salaisonnerie proposé par les salariés). En conséquence, il lui est demandé de bien vouloir apporter des précisions sur le montant et l'origine des différentes aides publiques reçues et sur les obligations du groupe, eu égard aux subventions reçues, et d'intervenir pour qu'une solution sérieuse de revitalisation industrielle soit engagée.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le tribunal de commerce de Lorient a prononcé, le 30 juillet dernier, la liquidation judiciaire de la société Dandy après que l'administrateur judiciaire a vainement recherché un repreneur. Cette fermeture entraîne la suppression de ses 238 emplois. Les difficultés économiques de la société Dandy, qui a connu d'importants déficits, s'expliquent par la forte baisse d'activité de la filière française de production de dindes et l'impossibilité pour Dandy de répercuter dans ses prix l'impact des hausses des cours des matières premières compte tenu des importations massives de produits à base de dindes provenant de l'étranger. Afin de limiter au minimum l'impact sur l'emploi de l'arrêt de l'activité de l'établissement de Pontivy, Dandy privilégie la mobilité de proximité interne et externe au groupe. D'ores et déjà, 217 postes de reclassements ont été identifiés à l'intérieur du groupe dont 82 dans une zone inférieure à 40 km autour de Pontivy et 354 postes ont été identifiés pour le reclassement externe, dont 160 localisés dans une zone inférieure à 40 km autour de Pontivy. En outre, la société Ukl Arree pourrait créer courant 2009 une vingtaine d'emplois sur le site où elle devrait exercer une activité de couvoir. Concernant les aides de l'État, le groupe Unicopa a perçu des aides versées, d'une part, par le ministère de l'agriculture et, d'autre part, par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Concernant les premières, il a bénéficié, depuis 1998, d'aides aux investissements au titre de la modernisation et de la restructuration de ses filières viandes, lait et volailles. Conformément aux réglementations, tant nationales que communautaires, l'attribution de ces aides était subordonnée au maintien en activité des matériels et équipements subventionnés pendant une durée de cinq ans à compter de leur acquisition. Sur la base des informations actuellement disponibles, les sites concernés par ces investissements sont toujours en activité. À propos plus spécifiquement de la société Dandy, aucune aide à l'investissement ne lui a été accordée par l'État sur fonds nationaux ou européens entre 1994 et 2006 et l'entreprise a renoncé, en 2008, à l'aide de 467 000 EUR qui lui avait été accordée en 2007 sur le Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires. Concernant les secondes, Unicopa a bénéficié de primes à l'aménagement du territoire pour des dossiers qui ont été liquidés en 2004 : 158 548 EUR pour la création de 52 emplois au sein de son établissement de Carhaix-Plouguer, dans le Finistère, et 243 918 EUR pour la création de 80 emplois à Pontivy. Pour chacun de ces deux dossiers, les sommes versées ont été proportionnées au nombre des emplois créés.
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