René-Paul Victoria
Question N° 2774 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le congé de solidarité. En effet, ce dispositif mis en place en 2000, et quelque peu amélioré en 2003, semble avoir démontré une certaine efficacité, puisque près de 3 000 jeunes Réunionnais de moins de trente ans ont trouvé un emploi. Cependant, la loi prévoyait l'expiration de cette mesure le 31 décembre dernier. Elle a été prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2007. Aussi, en l'absence d'autre dispositif semblable, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire pour maintenir le système. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Créé par l'article 15 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 qui lie la cessation d'activité d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus à l'embauche d'un jeune, le congé solidarité a été élargi, par l'article 17 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, aux jeunes sortant d'un contrat emploi jeune après trente ans. Ce dispositif spécifique aux départements d'outre-mer a été institué en raison d'une situation démographique caractérisée par une forte proportion de jeunes et un important taux de chômage. Il a été conçu pour répondre à titre temporaire à une situation de l'emploi local qui demeure préoccupante, mais qui s'est sensiblement améliorée, surtout à la Réunion (- 4,4 % de diminution sur un an de l'indicateur de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans en décembre 2006, - 5,3 % en juillet 2007). Selon les termes de la loi, ce dispositif ne pouvait plus être ouvert à de nouveaux bénéficiaires au-delà du 31 décembre 2006. Toutefois, un amendement gouvernemental introduit dans la loi de finances 2007 a prolongé le dispositif d'un an, sous réserve du respect de nouvelles conditions : le dispositif est limité aux secteurs économiques du BTP et ceux pour lesquels la loi de programme pour l'outre-mer prévoit des exonérations de charges spécifiques (cf. les II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale) ; la prise en charge ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante ans, l'ancienneté requise pour le salarié est portée de dix ans d'activité professionnelle à quinze ans ; la contribution maximale de l'État passe de 60 à 50 %. Sa prolongation au titre des prochains exercices budgétaires n'est pas envisagée.
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