René-Paul Victoria
Question N° 2773 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 14 août 2007
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les clercs et employés de notaires réclament la révision des mécanismes de compensation financière de leur régime afin d'atteindre les objectifs assignés par le législateur, à savoir remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques, et aux disparités de capacités contributives entre les différents régimes. Par ailleurs, ces derniers considèrent que cette révision des mécanismes de compensation ne devra pas remettre en cause le respect de l'autonomie des régimes de protection sociale, ni les avantages acquis par les différents régimes. Elle ne devra pas, non plus, porter atteinte à l'existence des institutions de protection sociale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pallier ce problème, en empêchant l'augmentation globale des transferts sociaux qui serait préjudiciable à l'avenir du régime.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les attentes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en matière de révision des mécanismes actuels de compensation entre les différents régimes de retraites. Si la compensation généralisée maladie n'a eu que très peu d'impact financier sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en 2008, la contribution nette versée par le régime à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la compensation bilatérale maladie a représenté 72 millions d'euros, soit près de 20 % de ses charges. Cette compensation retrace ce que serait l'équilibre du régime des clercs et employés de notaires s'il connaissait le même taux de cotisation et remboursement que le régime général. Toutefois, le régime des clercs et employés de notaires est bénéficiaire pour l'application des compensations généralisée et spécifique vieillesse. Il a enregistré à ce titre un produit de 25 millions d'euros en 2008. Les calculs sous-jacents à ces dispositifs sont destinés à assurer la meilleure équité possible, les mêmes règles s'appliquant à tous les régimes spéciaux de salariés. La commission de la compensation, qui rassemble les régimes concernés par l'ensemble des compensations et dont le rôle a été renforcé par l'article 7 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'assure de la justesse des calculs des montants à verser ou à recevoir.
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