Jacques Grosperrin
Question N° 27727 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de la Commission européenne en matière de taux réduit de TVA et plus particulièrement celui concernant les services funéraires. L'annexe III de la directive 2006/112/CE prévoit que les services funéraires peuvent être soumis à une TVA réduite, si les États membres le décident. Seulement, dans le document de consultation relatif au « Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA », de mars 2008, la Commission européenne a inclus les services funéraires dans la « liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits ». Aussi, il souhaiterait connaître la position que la France défendra sur ce sujet.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.