Franck Reynier
Question N° 27713 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des transporteurs routiers concernant la transposition de la directive européenne n° 561/2006 par un décret du 11 avril 2007 relative à l'aménagement des temps de repos et de conduite. En effet, depuis le 11 avril 2007, les transporteurs ont connu une modification de leur durée maximale hebdomadaire de temps de conduite. Il en va de même pour les temps de pause et de repos journalier. À présent, les temps de conduite sont restreints et les temps de repos sont accrus, ce qui est un gage de sécurité. Cependant, l'harmonisation européenne montre là encore un signe de faiblesse, puisque plusieurs pays européens n'ont pas encore transposé cette directive ; de ce fait, ils sont soumis à une règlementation différente. Ces divergences font naître chez nos transporteurs un déficit de compétitivité sur le marché, lui, unifié. Ce problème se trouve être primordial, en particulier pour les transporteurs routiers frontaliers des pays à la législation différente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les autres pays de l'Union européenne envisagent de transposer cette directive, pour que les transporteurs français ne soient plus les seuls à subir les conditions drastiques de cette législation, et qu'une harmonisation européenne soit enfin possible.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le 11 avril 2007, soit un an après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 avril 2006, est entré en vigueur, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 abrogeant le règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil. S'agissant d'un règlement, son entrée en vigueur est de droit dans tout État membre de l'Union européenne, à la date qu'il a prévue, sans qu'il soit besoin de texte de transposition. Pour apporter une réponse précise aux préoccupations de l'honorable parlementaire, le nouveau règlement : ne réduit pas le temps de conduite qui, comme dans le précédent règlement applicable, reste fixé à quatre-vingt-dix heures sur deux semaines consécutives. Le nouveau règlement introduit une limite au temps de conduite hebdomadaire qu'il fixe à cinquante-six heures et qui ne doit pas entraîner de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire définie par la directive n° 2002/15 ; ne réduit pas le temps de pause qui reste fixé à quarante-cinq minutes après une période de conduite de quatre heures trente, ni la durée du repos journalier qui reste fixée à onze heures. Les conditions dans lesquelles les temps de pause et les repos journaliers peuvent être fractionnés sont modifiées sans que cela n'affecte la durée totale de ces temps. Ce n'est que dans le cas de la conduite en équipage que la durée de repos journalier est portée de huit heures à neuf heures pour chaque période de trente heures par le règlement n° 561/2006. L'article 19-2 du règlement n° 561/2006 prévoit que les infractions à ses dispositions peuvent être constatées par les agents de contrôle compétents, quel que soit le territoire sur lequel elles ont été commises.
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