Jean-Pierre Decool
Question N° 2765 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation et d'aides des jeunes agriculteurs. Ceux-ci peuvent connaître des conditions assez difficiles lors de leur établissement. Ainsi, il aimerait savoir quelles aides permettent de faciliter leur installation, et dans quelles conditions. Il souhaiterait plus particulièrement attirer son attention sur les agriculteurs ayant des activités équestres. Ce domaine est caractérisé par un investissement assez lourd. De plus, les nouvelles entreprises nécessitent plusieurs années avant de devenir rentables. Il aimerait donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour favoriser la création de ces entreprises.
Réponse émise le 2 octobre 2007
L'installation des jeunes agriculteurs demeure une des priorités du Gouvernement et figure parmi les axes majeurs de sa politique agricole. Depuis le 26 avril 2005, tous les projets d'installation dans le secteur équin peuvent bénéficier des aides à l'installation. La seule différence avec les autres projets d'installation réside dans le fait que seuls les projets d'installation comportant une activité d'élevage selon la définition communautaire font l'objet d'un cofinancement par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Toutefois, conformément à la politique constante de notre pays visant à améliorer la qualité génétique de notre cheptel équin, seuls les équins dont l'origine est constatée permettront l'accès aux aides. Ainsi, les jeunes qui s'installent, notamment dans le secteur équin, à titre principal ou à titre secondaire peuvent bénéficier d'aides publiques qui comprennent une dotation en capital et des prêts bonifiés. Ces aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs sont intégrées dans le socle national du programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui a été validé par la Commission européenne le 19 juillet 2007. Ainsi, elles vont pouvoir être cofinancées par le FEADER à hauteur de 50 % pendant la durée de la programmation 2007-2013. Le décret du 26 novembre 2004 a modifié les conditions d'octroi des aides à l'installation. Cette évolution permet en particulier au jeune agriculteur de bénéficier, dès son installation, de la totalité de sa dotation jeune agriculteur (DJA) alors que précédemment elle était versée en deux fractions à trois ans d'intervalle. Le nouveau dispositif ouvre également une possibilité d'emprunt à taux bonifié plus importante et plus souple. Ainsi, les taux des prêts jeunes agriculteurs ont été abaissés depuis le 1er février 2006 et ramenés à 1 % en zone défavorisée et à 2,5 % en zone de plaine. Afin de réserver ces aides à de jeunes agriculteurs disposant d'atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole, ils doivent satisfaire à un certain nombre de conditions, notamment de revenu dégagé par l'exploitation, de capacité professionnelle reconnue par un diplôme (diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option conduite et gestion de l'exploitation agricole ou brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole) et avoir effectué un stage pratique de six mois et un stage de préparation à l'installation de quarante heures. Les candidats aux aides à l'installation sont par ailleurs tenus de présenter un projet économique, sur la base d'un plan de développement de leur exploitation (PDE) permettant de démontrer sa viabilité. Ces aides s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la DJA de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FICIA), qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Ce fonds est doté de 10 MEUR chaque année en 2005 et en 2006, une dotation complémentaire de 2 MEUR a été affectée à ce dispositif. Sur la base d'un programme élaboré au niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation. Le PIDIL prenant fin le 31 décembre 2006, un nouveau programme a été élaboré en concertation avec l'association des régions de France. Celui-ci a été notifié à la Commission les 28 février et 2 mars 2007 en vue de sa validation pour la période de la nouvelle programmation. Certaines des aides prévues dans le nouveau dispositif ne nécessitent pas un agrément formel de la Commission en application du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et ont pu connaître un début de réalisation. Lorsque la Commission aura validé les autres aides du programme, celles-ci pourront alors à leur tour être mises en oeuvre. Enfin, une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations a été votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une instruction fiscale publiée au Journal officiel le 30 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'objectif du Gouvernement est de favoriser l'installation en encourageant par un avantage fiscal accordé à un agriculteur cessant son activité à céder plus progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans toutefois devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité. Le Gouvernement s'est attaché au cours des trois dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier.
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