Christophe Priou
Question N° 2761 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la réglementation en matière de radioprotection dentaire. La transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 prévoit de nombreuses obligations progressivement intégrées dans le code de la santé public et dans le code du travail. Les obligations réglementaires actuelles et à venir apparaissent inadaptées aux spécificités de la profession de chirurgien-dentiste, elles sont disproportionnées par rapport au risque spécifique encouru au sein des cabinets dentaires. Cette réglementation s'applique sans distinction aux centrales nucléaires, aux centres de radiothérapie et aux cabinets dentaires. C'est à l'égard de ces derniers que la réglementation semble disproportionnée. C'est pourquoi il lui demande si ces obligations en matière de radioprotection peuvent être adaptées à la profession, sans mettre en cause, naturellement, la sécurité des personnes.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes suite à la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.