Denis Jacquat
Question N° 27608 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE). La SNAE préconise que les années d'invalidité durant la période d'activité ne soient pas pénalisantes pour le calcul de la retraite. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Actuellement, les années d'interruption forcée pour invalidité sont validées sans contrepartie productive pour le calcul de la retraite forfaitaire. S'agissant de la retraite proportionnelle, ces trimestres ne donnent droit à l'attribution d'aucun point. Par ailleurs, aucune attribution de points gratuits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire ne peut, en l'état actuel de la législation, être octroyée pour la période d'interruption forcée postérieure à la création du régime. Ces dispositions ont abouti à ce que les invalides retraités bénéficient de pensions de retraites d'autant plus faibles que la période d'invalidité a été étendue. Soucieux d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement étudie actuellement des mesures pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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