Denis Jacquat
Question N° 27604 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE). La SNAE préconise que les bénéficiaires de droits combinés soient considérés comme en matière de retraite de base pour obtenir la retraite complémentaire obligatoire. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Pour le calcul de sa pension de retraite de base, le système des droits combinés permet au conjoint survivant continuant l'exploitation d'ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite ; il permet ainsi au conjoint de bénéficier de la retraite proportionnelle de base de son époux défunt. L'institution de ce dispositif remonte à la création du régime d'assurance vieillesse des non salariés agricoles, à une époque où les conjointes travaillant sur l'exploitation s'ouvraient de très faibles droits à retraite. La protection sociale des conjointes d'agriculteurs s'est depuis fortement améliorée et ces progrès doivent être poursuivis. La création du statut de conjoint collaborateur, en 1999, a permis aux femmes qui ont opté pour ce statut de bénéficier de la retraite proportionnelle, en sus de la retraite forfaitaire. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 rend obligatoire l'option entre les qualités de collaborateur, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour le conjoint exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière. Cette obligation évite que les conjoints restent ayants droit de l'époux et favorise la recherche du statut qui leur assure la meilleure protection sociale, en particulier en matière de droits à la retraite. Pour les conjointes d'agriculteurs qui travaillent sur l'exploitation, seul le statut de chef leur donne des droits personnels identiques à ceux de leur époux. Elles bénéficieront d'une retraite de base identique et du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles (RCO).La création d'un système de droit combiné pour la RCO n'encouragerait pas les femmes à choisir un statut qui leur garantit une protection sociale personnelle plus importante et risque d'inciter au contraire les épouses d'agriculteurs à rester tributaires des droits acquis par le seul époux chef d'exploitation ou d'entreprise.
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