Denis Jacquat
Question N° 27602 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE). La SNAE préconise que la retraite complémentaire obligatoire soit accordée à tous les retraités agricoles, au prorata de leurs années en tant que chef d'exploitation, de conjoint et/ou d'aide familial, quelle que soit l'année du départ en retraite. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. La loi réserve le bénéfice d'une pension aux non-salariés agricoles qui ont la qualité de chef d'exploitation. Ainsi, les conjoints et les aides familiaux ne peuvent se voir attribuer une pension du régime de RCO. La pension, du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de trente-sept ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de trente-sept ans et demi d'assurance tous régimes confondus dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La mesure consistant à ouvrir le droit à la RCO aux anciens agriculteurs satisfaisant à l'une ou l'autre de ces conditions concernerait 80 000 personnes pour un coût de 60 millions d'euros par an. La possibilité d'introduire une telle mesure et les modalités de son financement pourront être examinées dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008. La question de l'élargissement du champ d'application de la RCO pourra être abordée à cette occasion. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays en tenant compte de la contrainte budgétaire. Dans ce contexte la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.