Denis Jacquat
Question N° 27600 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la Section nationale des anciens exploitants (SNAE). La SNAE demande que la loi sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO) soit respectée, notamment quant à la référence aux 75 % du SMIC (article 1er de cette loi) avec l'engagement de l'État. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, la RCO est financée non seulement par les cotisations mais aussi, en raison du déséquilibre de la démographie agricole, par une participation de l'État, qui s'élève à 145 MEUR en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime, et bénéficie donc de points attribués à titre gratuit. Il est exact, par ailleurs, que la loi du 4 mars 2002 a fixé comme objectif à la RCO de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose toutefois que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière complète, à celui du minimum vieillesse, et le SMIC évoluent de manière semblable. Tel n'a pas été le cas, de sorte qu'un écart de 1,4 point apparaît aujourd'hui. Une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté.
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