François Cornut-Gentille
Question N° 27549 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 juillet 2008
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les procédures de déclaration de ressources auprès des organismes sociaux. Dans le cadre de l'attribution d'aides ou allocations sociales, les demandeurs doivent fournir notamment copie de leur déclaration de revenus ou de leur avis d'imposition. Or, ces documents fiscaux, établis en fonction de revenus d'années antérieures, relatent des situations parfois en décalage par rapport à la situation présente des assujettis et sont susceptibles de les exclure de dispositifs auxquels ils auraient pourtant droit. En conséquence, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le décalage existant entre les documents déclaratifs de ressources et la situation réelle des déclarants dans les procédures d'attribution d'aides sociales.
Réponse émise le 9 août 2011
Depuis 2008, la déclaration de ressources par les allocataires aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole est supprimée. Les caisses récupèrent désormais les données sur les ressources auprès des services fiscaux. Cette mesure simplifie les démarches pour les usagers et allège les tâches des organismes. Aussi, pour réaliser le renouvellement des droits des allocataires au 1er janvier d'une année donnée, les caisses ne peuvent disposer que des dernières ressources déclarées aux services fiscaux, qui sont celles de l'année n-2. Le décalage entre l'année de prise en compte des ressources et celle du calcul des droits peut certes s'avérer problématique dans certains cas lorsque la situation de l'allocataire s'est modifiée. Toutefois, la réglementation prévoit l'application de correctifs sur les ressources dès la déclaration par l'allocataire des changements de sa situation à sa caisse d'allocations familiales (CAF). Ainsi, les ressources de l'année n-2 du conjoint ou concubin sont neutralisées en cas de veuvage, divorce ou séparation du couple. Ces ressources font également l'objet d'un abattement ou peuvent être neutralisées totalement lorsque l'allocataire ou son conjoint se retrouve en situation de chômage. Les « accidents de la vie » sont donc pris en compte dans la détermination des ressources dès lors que le changement de situation est notifié à la caisse. La suppression de la déclaration de ressources est une mesure de simplification essentielle en matière de gestion des CAF, qui n'ont plus à traiter, parallèlement aux services fiscaux, les données sur les ressources des allocataires et peuvent donc se consacrer à la mise en place de réformes nouvelles et majeures, telles que le revenu de solidarité active ou la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions.
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