Thierry Mariani
Question N° 2752 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. En effet, alors que l'annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne stipule que ces services, comme ceux de crémation et de livraison des biens qui s'y rapportent font partie des prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA et que de nombreux États membres exonèrent totalement (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne) aux services et produits funéraires, la France applique toujours une TVA à 19,6 %. Sans parler du cas particulier des familles transfrontalières qui ont ainsi intérêt à recourir à des entrepreneurs étrangers au détriment des entrepreneurs français, l'application par la France du taux de TVA à 19,6 % pour des dépenses obligatoires (cercueil, creusement de la fosse, ouverture de caveau, etc.), ou tout au moins de première nécessité et incontournables, peut paraître incohérente. Aussi, il lui demande de lui indiquer si la France, à l'instar de nombre de ses partenaires européens, envisage l'adoption, pour l'ensemble des dépenses liées aux obsèques, d'un taux de TVA réduit, comme l'y autorise la directive du Conseil de l'Union européenne et comme l'a récemment encouragé le Commission européenne.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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