Patrice Debray
Question N° 27516 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrice Debray appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de renouvellement des cartes d'identité des personnes de nationalité française mais d'origine étrangère. Il s'avère que, dans de nombreux cas, ces personnes qui veulent renouveler leurs cartes d'identité périmées doivent faire face à un parcours du combattant qui les marginalise alors même qu'elles sont françaises. En effet, la carte d'identité périmée ne suffit pas à prouver leur nationalité française et elles doivent alors produire des justificatifs, et ce parfois plus de 40 ans après leur naturalisation. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les procédures administratives en ce domaine.
Réponse émise le 16 septembre 2008
En application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de son extrait d'acte de naissance avec filiation. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, tel que l'ampliation de son décret de naturalisation, une attestation de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Cette mesure se justifie par la nécessité de conférer à ce titre une authenticité juridique incontestable dans un contexte où la fraude documentaire est importante. En raison des difficultés que certains usagers et notamment ceux qui sont nés à l'étranger rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Ainsi, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Depuis la circulaire NOR : INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, la possession d'une carte nationale d'identité sécurisée vaut possession d'état de Français.
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