Jean-Pierre Giran
Question N° 27492 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions de modifier l'appréciation de ce taux de logements sociaux, en se basant, non pas sur des stocks, mais sur des critères de flux de construction.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a exprimé sa position sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), lors de ses différentes interventions. Au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, en septembre 2009, il a rappelé « sa détermination à appliquer rigoureusement la loi à l'égard des communes qui ne veulent pas remplir leurs obligations ». Lors de la présentation du 15e rapport de la fondation Abbé-Pierre, le 1er février 2010, il a renouvelé sa position en soulignant qu'il serait « inflexible dans sa mise en oeuvre ». Apprécier le pourcentage de logements sociaux sur la base du flux de construction et non sur le stock conduirait à ne pas tenir compte du parc disponible pour les ménages modestes, alors que les enjeux en matière de logements et de mixité sociale se mesurent en termes d'adéquation de l'offre globale aux besoins des populations concernées. Cette proposition ne peut donc être envisagée.
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