Jean-Claude Flory
Question N° 27489 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer quelle est la durée moyenne nécessaire à l'instruction d'une plainte déposée en justice.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la mesure de la durée moyenne des procédures pénales est assurée, à partir du casier judiciaire national, pour les procédures ayant donné lieu à une condamnation définitive. Elle correspond au délai écoulé entre la date des faits et la date de la condamnation définitive. Cependant, en matière criminelle, la date des faits peut se trouver très éloignée du début de l'instruction ; c'est pourquoi on mesure la durée de l'instruction d'une part et les délais d'audiencement de l'autre. L'année 2006 est la dernière actuellement disponible. Les données 2007 seront communicables à compter de septembre 2008. En matière criminelle, toutes juridictions confondues, cette durée moyenne était pour l'année 2006 de 36 mois (25,6 mois pour le déroulement de l'instruction, 10,4 mois pour le délai d'audiencement). La durée moyenne des procédures délictuelles est en 2006 de 11,9 mois. Cependant, ce délai varie en fonction du type de contentieux. Ainsi, les condamnations en matière de stupéfiants sont prononcées 17 mois après les faits en raison d'un recours fréquent à l'instruction. À l'inverse, les infractions de circulation routière et à la police des étrangers sont jugées beaucoup plus rapidement, avec respectivement des délais de 6,3 et 8,1 mois. La durée de traitement des contraventions est stable à 11,5 mois en 2006.
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