Hervé Féron
Question N° 27486 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 15 juillet 2008

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ce décret, modifiant l'article R. 1423-55 du code du travail, énonce au d, qu'après le bureau de jugement, uniquement deux conseillers, un salarié et un employeur, pourront étudier les dossiers postérieurement à l'audience et avant le délibéré. En bureau de jugement, quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés, siègent. Avant le délibéré, l'étude des dossiers est indispensable pour une bonne compréhension du litige. Les deux conseillers ne pouvant étudier les dossiers après l'audience ne pourront que très difficilement rendre un délibéré, opérant alors quasiment à l'aveugle, parce qu'ils n'auront pas confronté les moyens énoncés lors de la plaidoirie et la réalité des pièces produites qui sont souvent nombreuses et complexes. Si dans un délibéré, deux juges prennent seulement connaissance du dossier sur table, alors que deux autres juges peuvent commencer à orienter les discussions à partir d'éléments qu'ils connaissent, les acteurs du délibéré ne sont pas dans une situation équitable pour trancher un litige. Il apparaît donc important que les quatre conseillers puissent étudier ces dossiers préalablement à l'audience, afin de permettre une justice la plus efficace et la plus juste possible, rendue dans l'intérêt général. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement reviendra sur ce point de l'arrêté et accédera à la demande de nombreux conseillers prud'hommes.

Retirée le 22 juillet 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)