Didier Quentin
Question N° 27467 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des assurés souscrivant à une complémentaire santé sans contrat collectif. Ces assurés sont bien souvent des étudiants, des retraités et des fonctionnaires. Ceux-ci sont victimes d'une inégalité de traitement, puisqu'ils ne peuvent, contrairement aux assurés ayant souscrit un contrat collectif, bénéficier d'une déduction fiscale de leurs cotisations. Il semble donc souhaitable de généraliser une telle disposition. En outre, l'ensemble des assurés souhaitent qu'une mesure d'incitation fiscale soit instaurée, afin d'encourager ceux qui souscrivent un contrat de dépendance, à anticiper l'arrivée de telles situations de précarité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de ces assurés.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire est d'ores et déjà admise sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. L'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. La détention d'une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, le renforcement du dispositif de l'aide à l'acquisition est toutefois essentiel, notamment pour ceux de nos concitoyens dont les revenus sont modestes mais qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006 et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. Ces actions sont encore insuffisantes et le nombre de bénéficiaires est toujours en deçà de sa cible potentielle. Les enquêtes menées montrent que la difficulté essentielle réside dans le déficit d'information et de compréhension du dispositif. C'est pourquoi les efforts du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont cherché à simplifier et à dynamiser ce dispositif. C'est ainsi que, depuis le début 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits, afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires en mettant en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. D'ores et déjà, on observe sur les cinq premiers mois de l'année 2008 une augmentation de 11 % du nombre de bénéficiaires de l'ACS (aide complémentaire santé) par rapport à la même période en 2007. Ces résultats encourageants montrent que ces efforts doivent être poursuivis. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative envisage donc de nouvelles actions d'amélioration de ce dispositif, telles que l'attribution automatique de l'aide pour certains bénéficiaires dont le niveau de revenu est compatible avec celui de l'ACS ainsi qu'une revalorisation de son montant, notamment aux âges où le taux d'effort est le plus important.
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