Frédéric Lefebvre
Question N° 27447 au Ministère du Budget
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes publié en mai 2008, sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise la mise en place d'un système d'information élargi aux opérateurs afin que leurs effectifs puissent être comptabilisés au même titre que ceux inscrits directement sur les plafonds d'emplois ministériels. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition de la Cour des comptes sur la comptabilisation des effectifs des opérateurs. La recommandation de la Cour des comptes s'inscrit dans le cadre de la mise en place du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État prévue par l'article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 visant à une maîtrise plus effective de l'emploi public, enjeu majeur pour les finances publiques. La construction du plafond d'emplois des opérateurs, présenté à l'article 77 de la loi de finances pour 2009, a nécessité de prendre en compte l'hétérogénéité des outils de décompte et de suivi des emplois dont disposent les opérateurs et, partant, l'absence d'un outil unique de décompte comparable à celui utilisé par l'État à partir de ses applications paye (INDIA-ODE). Ainsi, le mode de décompte retenu est l'équivalent temps plein (ETP) dans la mesure où nombre d'opérateurs ne disposent pas d'un outil de décompte des emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT), contrôlable et auditable par l'autorité chargée du contrôle financier. Ce mode de décompte a l'inconvénient de ne pas être strictement identique à celui retenu pour l'État (ETPT) mais il garantit mieux, aujourd'hui, l'effectivité du plafond d'emplois proposé pour les opérateurs. Au-delà de la question des outils, la proposition de la Cour des comptes appelle deux observations. Tout en partageant pleinement la préoccupation de maîtrise de l'emploi public, il est observé que les dispositions législatives en vigueur (LOLF pour l'État et article 64 de la LFI pour 2008 s'agissant des opérateurs) ne donnent pas la même portée à l'autorisation parlementaire s'agissant des plafonds d'emplois. La constitution d'un plafond « globalisé » des emplois ministériels et des emplois des opérateurs nécessiterait une révision de la loi organique. Les opérateurs sont, pour la plupart, des personnes de droit public dotées de l'autonomie juridique (établissements publics nationaux et groupements d'intérêt public) mais incluent aussi des organismes de droit privé (associations, GIP). L'obligation de mise en place, dans tous les opérateurs, d'un système d'information et de gestion des effectifs commun avec celui de l'État soulèverait de ce point de vue de sérieuses difficultés juridiques. Il paraît plus prometteur de concentrer les efforts sur la fiabilisation des données issues des opérateurs en auditant leurs systèmes d'information et en harmonisant progressivement les modalités de décompte.
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