Éric Ciotti
Question N° 27394 au Ministère de la Culture
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication afin de connaître son opinion sur la proposition formulée par le rapport rendu par M. Bruno Patino sur l'instauration d'un système de prix unique pour l'univers du livre numérique.
Réponse émise le 16 décembre 2008
À l'issue de la première réunion du conseil du livre, le 30 juin 2008, Bruno Patino, qui avait pour mission d'étudier toutes les formes possibles de diffusion légale des livres numériques sur Internet, a remis le rapport de la commission qu'il présidait à la ministre de la culture et de la communication. L'auteur y formule plusieurs propositions susceptibles de permettre aux détenteurs de droits de maîtriser les prix de vente au public afin de maintenir la diversité de l'offre de contenus numériques. Il invite ainsi l'interprofession du secteur à assurer l'interopérabilité des contenus numériques, ainsi que celle des grandes bases de métadonnées existantes. Ce rapport propose aussi que la politique d'aide à la numérisation des fonds éditoriaux et d'incitation au développement d'une offre numérique d'ouvrages sous droit, telle qu'elle est menée par le Centre national du livre et la Bibliothèque nationale de France depuis le lancement du portail Gallica 2 en mars 2008, soit poursuivie et élargie. Il propose également que les contenus culturels sous forme numérique bénéficient d'un taux de TVA réduit et que des discussions interprofessionnelles précisent les droits d'auteur. Pour étudier la faisabilité de ces propositions, le Conseil du livre a mis en place un groupe de travail composé de membres du Conseil du livre et de personnalités extérieures. Ce groupe aura notamment pour mission d'explorer certaines pistes concernant la détermination des prix par les détenteurs de droits comme la voie contractuelle constituée par la formule du contrat de mandat ou la voie réglementaire constituée par le décret d'exemption qui pourrait être pris par le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 420-4 du code de commerce et autorisant des accords individuels ou des catégories d'accords à fixer le prix de vente au public.
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