Marc Le Fur
Question N° 2737 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 14 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la suspension des seuils applicables aux entreprises. Actuellement, lorsque les effectifs d'une entreprise franchissent certains seuils (10 salariés, 20 salariés, 50 salariés, 250 salariés, 1 000 salariés), un certain nombre d'obligations sociales et fiscales s'ajoutent aux contraintes initiales. Un groupe de travail sur la simplification entière, réglementaire, fiscale et sociale, vient d'être constitué afin de formuler des propositions destinées à figurer dans de prochaines ordonnances. Ces propositions devront prendre en compte la réalité des entreprises, qui ne sont ni des PME ni des grands groupes, et qui doivent faire face à des contraintes spécifiques en tant qu'entreprise de taille moyenne. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de cette réforme des seuils, de créer un statut de l'entreprise de taille moyenne, qui concernerait les entreprises dont les effectifs sont compris entre 250 et 5 000 salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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