Franck Reynier
Question N° 27365 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les garanties financières demandées en cours d'exploitation d'un site produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent afin de financer le démantèlement des installations et la remise en état du site. En effet, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 instaure une caution financière pour permettre le démantèlement des éoliennes et la remise en état des terrains. Cette disposition est inscrite dans le code de l'environnement à son article L. 553-3. Cependant ce texte de loi n'est pas pleinement opposable à nos concitoyens, puisqu'il n'a pas fait l'objet d'un décret publié. Cette disposition n'a donc aucune valeur juridique. À cet effet, il souhaiterait connaître sous quel délai le décret doit être publié afin de rendre enfin cette disposition effective.
Réponse émise le 12 août 2008
Le code de l'environnement et celui de l'urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d'urbanisme et d'évaluation environnementale en matière d'installations éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement dispose de l'obligation de démantèlement et de remise en état des installations en fin d'exploitation, ainsi que de la constitution de garanties financières pour s'assurer de la conduite des opérations. A ce jour, outre les parcs éoliens, seules sont soumises à la constitution de telles garanties financières, en prévision de leur futur démantèlement, les carrières, les installations de stockage de déchets et celles dites installations « Seveso » en vertu de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion des matières et déchets radioactifs. Un comité opérationnel a été mis en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale. Il a revisité le cadre normatif applicable à l'éolien. Face aux problèmes d'insertion environnementale de l'éolien, une proposition a été faite à ce comité de réformer l'encadrement réglementaire des éoliennes. Les mesures d'application afférentes au démantèlement sont donc différées, dans l'attente de l'approfondissement de la réflexion plus globale sur le régime juridique applicable à l'éolien et des dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi d'application du Grenelle de l'environnement.
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