Jean Launay
Question N° 2732 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées au sein de l'éducation nationale. L'insertion de personnes handicapées dans le milieu professionnel constitue une obligation pour tous les employeurs, notamment pour l'État. D'autre part, le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié permet le recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle. Néanmoins, la législation actuelle ne permet pas l'intégration définitive de travailleurs handicapés, même si, par ailleurs, ces derniers ont toutes les compétences et qualités requises. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures permettant aux travailleurs handicapés l'accès à un emploi stable au sein de l'éducation nationale. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les travailleurs handicapés peuvent postuler, sans condition de limite d'âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par les deux voies suivantes : par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; par la voie du recrutement en qualité d'agent contractuel en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Par cette voie, les intéressés ont vocation à être titularisés à l'issue d'une période de stage renouvelable une fois, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Ces deux voies de recrutement sont d'application générale à l'ensemble des départements ministériels. De plus, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. Par circulaire n° 5265/SG du 23 novembre 2007 le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n'en disposeraient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Elles devront, à cet effet, augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes : grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ; en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont essentielles. Les ministres et leurs administrations pourront s'appuyer : sur le réseau des correspondants handicap, piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées ; sur le réseau associatif, afin de mettre en place le dispositif de recrutement des compétences ; sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dont ils sont invités à mobiliser les moyens et avec lequel ils peuvent conclure un partenariat (aides à l'adaptation et l'aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information...). Des plans pluriannuels d'action ministériels seront présentés au Premier ministre : ils devront traduire l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils devront conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Les plans feront l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalent à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation.
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