Patrick Roy
Question N° 27300 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes d'un grand nombre d'étudiants au regard des modifications des critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Ainsi, compte tenu des nouvelles dispositions qui devraient entrer en vigueur dès la prochaine rentrée (2008-2009), le cas spécifique d'un étudiant en situation de handicap, à la charge d'un parent isolé, ou domicilié à plus de 40 km de son lieu d'études, ne sera plus pris en compte dans le calcul d'attribution des bourses. Or, ces mesures apparaissent contraires à l'objectif de la refonte globale du système des aides sociales aux étudiants, qui vise en particulier à augmenter leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si, dans le contexte social actuel particulièrement difficile, le Gouvernement ne pourrait pas réviser sa position et se porter ainsi garant du principe républicain de l'égalité des chances de réussite pour tous.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Au titre de la simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfant à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur).Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte au mieux la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les Maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Toutefois, dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate. Par ailleurs, dans un souci d'équité, a été mis en place le 1er janvier 2008, un échelon 6 de bourse destiné à apporter aux 100 000 étudiants les plus défavorisés une aide revalorisée correspondant à un montant de 3 921 euros sur 9 mois. De plus, à compter de la rentrée 2008, une augmentation de 2,5 % des taux des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux a été décidée afin de garantir le pouvoir d'achat des étudiants. Cette revalorisation renouvelle à l'identique l'effort inédit engagé pour la rentrée 2007 qui était déjà la plus forte augmentation enregistrée depuis l'an 2000 après plusieurs années de stagnation. Cette revalorisation a notamment pour effet d'augmenter le niveau des bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés d'environ 10 % par rapport à 2007. Enfin, l'accès au système des bourses sera élargi à la faveur de la revalorisation de 3,2 % des plafonds de ressources relatifs à l'attribution de ces aides.
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